COMMUNIQUE DE PRESSE

Suite à l'action du Gouvernement du Burundi d'élargir provisoirement des
prisonniers " politiques ", l'Observatoire de l'Action Gouvernementale
(OAG), le Forum pour le Renforcement de la Société Civile au Burundi
(FORSC) et la Ligue Burundaise des Droits de l'Homme ITEKA portent à la
connaissance de l'opinion nationale et internationale ce qui suit :

En vertu de l'article 230, alinéa 2, de la Constitution qui stipule que "
Toute personne physique ou morale intéressée ainsi que le Ministère public
peuvent saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des
lois, soit directement par voie d'action, soit indirectement par la
procédure d'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire
soumise à une juridiction " Les trois organisations précitées à savoir l'OAG, le FORSC et la Ligue ITEKA ont pris l'engagement, ce jeudi 9 mars 2006, d'attaquer en inconstitutionnalité les ordonnances ministérielles
N° 550/18 du 09/01/2006 et N°550/116 du 10/02/2006 portant élargissement provisoire des prisonniers politiques détenus dans les maisons de
détention de la République du Burundi

Les trois organisations considèrent que les ordonnances attaquées :

• Contreviennent gravement aux engagements
internationaux du Burundi car elles constituent une sorte d'amnistie pour les infractions les plus graves (crimes de sang et autres violations graves des droits humains) au regard du droit international et du droit international humanitaire ;
• Entretiennent délibérément la confusion entre
criminels de sang et prisonniers politiques au mépris du droit et de
l'esprit même de l'accord d'Arusha Ne sont pas conformes à la loi qui interdit l'EXECUTIF d'empêcher les poursuites et l'exécution des peines excepté pour la libération conditionnelle qui peut être décidée dans des
circonstances prévues par la loi ;
• Compromettent gravement les intérêts des victimes
dans leur quête de ustice, de vérité et de réparation ;

Pour toutes ces raisons, l'OAG, le FORSC et la Ligue ITEKA ont saisi, ce 9
mars 2006, la Cour constitutionnelle en vue de l'annulation de ces
ordonnances pour non-conformité à la constitution (article 48 de la
constitution), ou de leur modification par un texte
législatif déterminant l'infraction politique (article 161 de la
constitution).

Pour l'OAG
Christophe Sebudandi

Pour FORSC
Ntakarutimana Pie

Pour la LBDH ITEKA

Jean-Marie Vianney Kavumbagu