LA JUSTICE BURUNDAISE : UNE ENQUETE ET UNE INSTRUCTION

QUI VIOLENT LES PRINCIPES DU DROIT

Le rôle du ministère public dans l’affaire KASSY MANLAN et les profondes contradictions de notre système judiciaire.

Avant de porter un éclairage sur ce dossier judiciaire assez complexe, je voudrais d’abord attirer l’attention des lecteurs que je n’ai jamais eu l’opportunité de consulter les dossiers respectifs des différents prévenus dans cette affaire. Depuis que ce dossier a été déféré devant la Cour d’Appel de Bujumbura et que les audiences sont publiques, il est permis, néanmoins, de se faire une idée en tant qu’Avocat et observateur intéressé de l’évolution de notre système judiciaire et de livrer à nos lecteurs une réflexion personnelle sur les différentes lacunes et entorses à la justice que ce dossier recèle.

J’ai été d’abord outragé par le fait que le Procureur Général de la République qui a le devoir d’instruire tout dossier pénal à charge ou à décharge et en toute indépendance en vue de faire éclater la vérité et de découvrir tous les participants dans la commission d’une infraction pénale à quelque titre qu’il soit s’est permis de fixer ce dossier devant la Cour d’Appel avant que l’enquête ne soit complète.

En effet, il a le devoir de déterminer à quel niveau de participation criminelle tous les prévenus dans ce dossier appartiennent. Le Code pénal Burundais détermine trois niveaux de participation criminelle en tant qu’auteur, co-auteur ou complice. Avant d’entrer dans le vif de mon propos, il est nécessaire de définir certains concepts juridiques.

N’ayant pas sur moi le Code pénal Burundais, je ne pourrais donner de référence légale mais sachant que le droit pénal Burundais s’est fortement inspiré du droit pénal Français et Belge, je me suis permis de définir ces concepts à partir de la définition du Code Pénal Français.

Le droit Français définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. (Art. 221-1 du CPF) L’assassinat quant à lui est défini comme constituant le meurtre commis avec préméditation.(art. 221-3 CPF). La complicité quant à elle est définie comme suit : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » (art.121-7 CPF)

Certains faits comme la commission d’un meurtre par plusieurs personnes organisée en bande constitue une circonstance aggravante qui contribue à aggraver la peine encourue.

Dans le cas d’espèce, il ne fait l’ombre d’aucun doute que le meurtre du Dr Kassy Manlan a été prémédité, c’est à dire préparé et soigneusement planifié par des professionnels du crime puisque parmi les prévenus se trouvent être des criminels qui étaient en train de purger des peines au sein de la prison centrale de Mpimba.

Il ne fait l’ombre d’aucun doute aussi que des complices ont pris part dans cet assassinat soit en donnant des ordres d’exécuter le meurtre soit par abus d’autorité ou de pouvoir en abusant de la fonction ou d’un mandat politique exercé au moment de la commission de ce meurtre dans la mesure où aucune relation ou aucun mobile ne permet d’établir une relation de cause à effet entre les auteurs qui plaident coupables et la victime.

A toute vraisemblance ces auteurs ne seraient que les exécutants matériels du meurtre commis contre la seule promesse de somme d’argent.

Comme Feu Dr Kassy Manlan était représentant de l’OMS au Burundi, celui-ci n’entretenait aucun rapport politique avec un quelconque groupe politique au Burundi et je vois très mal dans quel cadre politique ce professionnel de la médecine aurait pu être impliqué.

Il ne restait donc plus qu’au Procureur Général de la République de poursuivre ses enquêtes derrière un motif soit passionnel, soit familial (intrigue), soit financier qui aurait justifié son assassinat.

D’après les informations en ma possession, le Procureur Général de la République n’a même pas daigné enquêter sur les raisons qui ont été à l’origine de la disparition de la disquette que Feu Dr Kassy Manlan a été sommé de produire avant son assassinat et de remettre aux auteurs de son assassinat. Personne ne se pose la question de cette disquette qui devait contenir des informations vitales dans l’enquête de ce dossier.

Le Procureur Général de la République ne peut trouver aucun motif qui justifie de déférer Mr E. Manisha, G. Ntunzwenaya et J. Ndayegamiye devant la Cour d’appel et les charger de complicité d’assassinat alors que ceux-ci en tant que membres de corps de police sont sensés ne rien connaître sur le rôle et les fonctions du Représentant de l’OMS au Burundi.

Avaient-ils préalablement à cet assassinat eu l’occasion d’enquêter sur Feu Dr Kassy Manlan pour justifier de la connaissance de cette disquette ? Si la réponse est négative, il appartenait donc à Mr Ngendabanka d’approfondir ses enquêtes pour établir la culpabilité des prévenus.

La règle cardinale de toutes enquête et instruction criminelle est qu’il n’y a pas de crime sans mobile, sans motif, sans raison.

A cet égard, le Droit Pénal Burundais et le Procureur Général de la République font une avancée significative si pas unique dans l’établissement des preuves à charge dans un dossier d’assassinat. C’est un phénomène unique dans l’histoire du droit pénal positif Burundais, qu’un assassinat soit commis sans motif, sans raison apparente et sans mobile. !!!

Le cas est probablement unique dans les arènes du droit pénal positif ou des peines de mort sont requises par le ministère public dans une affaire d’assassinat où les seules preuves matérielles sont constituées de témoignages d’auteurs ou co-auteurs dans le même dossier et dans lequel quatre des prévenus complices ou co-auteurs ( Ntunzwenayo, Manisha, Ndayegamiye et Bihumugani) de cet assassinat nient catégoriquement leur implication. Toute personne comprendrait les raisons de leur refus d’accepter leur implication puisque tout ce dossier n’est articulé et basé que sur des révélations orales faites par deux des auteurs du crime. Il est de notoriété publique et de jurisprudence constante qu’en matière pénale les témoignages rendus par des prévenus dans une même affaire ne peuvent pas à eux seuls constituer des preuves suffisantes pouvant établir d’une manière certaine la culpabilité d’une personne. Comme disent les Anglais: « The standard of proof in criminal proceedings must be ‘beyond reasonable doubt’ ». D’autres faits matériels doivent être produits pour corroborés ces allégations : tels que le contenu de cette disquette, les relevés des comptes de la société Kost Internationale et des comptes personnels du Consultant de cette société, l’état personnel de santé de ce Consultant après la mort du Dr Kassy Manlan , les comptes personnels de Mr et Mme Buyoya au Burundi et à l’étranger, les différents mouvements de comptes de la BRB au Burundi et à l’étranger afin d’établir une éventuelle relation de cause à effet entre ce meurtre et le motif financier allégué par ces informations qui circulent et s’ il s’avère que ce lien est établi prendre les conclusions qui s’imposent et charger Mr Buyoya et/ou son épouse d’avoir participé à titre de complice dans cet assassinat.

Il était donc plus que nécessaire que cette enquête établisse le mobile du crime pour déterminer dans quelles circonstances les quatre prévenus qui refusent leur implication sont intervenus dans ce dossier.

Comme il s’avère que les prévenus Manisha ( ancien Chef de la Police Municipale en Mairie de Bujumbura), Ntunzwenayo( ancien Administrateur Adjoint de la Documentation Nationale), Ndayegamiye et Bihumugani ont systématiquement refusés leur implication dans cette odieuse affaire d’assassinat malgré les témoignages des autres co-auteurs dans cette affaire, le Procureur Général de la République aurait dû entreprendre des investigations plus approfondies et apporter les preuves matérielles que ces prévenus sont impliqués dans la commission de ce crime. Lesquelles ne peuvent être rapportées qu’en remontant la chaîne jusqu'à la personne qui a donné l’ordre d’exécuter le meurtre.

Pourquoi le Procureur Général de la République s’obstine a déférer le dossier Kassy Manlan devant la Cour d’Appel sans que les enquêtes établissent d’une manière suffisante la culpabilité des prévenus et sans prouver le motif du crime ?

La compétence du Procureur Général de la République, Mr Gérard Ngendabanka, ne peut pas être remise en question dans le cas d’espèce puisqu’il a déjà mis la main sur les auteurs du crime à savoir les deux personnes qui d’après lui sont détenues dans un endroit sûr qu’il ne voudrait dévoiler et je comprend a cet égard ses inquiétudes et ses appréhensions quant à la sécurité physique de ceux-ci surtout qu’ils ont une double qualité de témoins à charge et de prévenus.

Il jouit en fait d’une longue expérience au sein de la magistrature debout et par conséquent connaît très bien tous les principes et fondements sur lesquels sont basés les procédures d’enquête et d’instruction judiciaire.

La raison de son manque de neutralité et de professionnalisme dans la gestion de ce dossier doit se trouver ailleurs.

Mr Gérard Ngendabanka est un Hutu originaire de la province Rutana. Il doit sa carrière politique fulgurante à Mr Pierre Buyoya dans la mesure où très top après la prise du pouvoir par Buyoya en Septembre 1987, Mr Gérard Ngendabanka alors encore jeune magistrat frais émoulu lauréat de la Faculté de Droit de l’université du Burundi en 1982 et susbstitut près le Tribunal de Grande Instance, se voit attribué la prestigieuse fonction de Directeur Adjoint de Cabinet du Président Buyoya juste après la nomination du Premier Ministre Sibomana.

Il demeurera dans cette fonction jusqu’aux élections présidentielles de 1993 à l’issue desquelles le public apprendra que la majorité des Hutu qui travaillaient avec Buyoya militaient en fait au sein du Frodebu. Mr Gérard Ngendabanka ne fera pas exception à la règle et se verra donc offrir le poste de Ministre de la Justice sous Ntaryamira et Ntibantuganya. Lors du coup d’Etat de Buyoya en Septembre1996, Mr Ngendabanka quitte la scène politique provisoirement pour travailler comme consultant national au sein de la Représentation au Burundi de la Commission des Nations Unies pour les Droits de l’Homme. Il y assurera cette fonction jusqu’au mois de Décembre 1998. Le Frodebu avait obtenu des Accords d’Arusha que pendant la transition le Poste de Procureur Général de la République lui revenait de droit.

C’est donc dans des circonstances que Mr Buyoya accédant à la pression du Parti Frodebu de pourvoir un des leurs à ce poste et sa confiance en Mr Butasi ayant subie quelques frictions, Buyoya leur imposa Mr Ngendabanka. Encore qu’il est vrai que le Parti n’avait pas beaucoup de juristes d’expérience à proposer.

Si donc Mr Ngendabanka est toujours à ce poste, ce n’est pas grâce à son militantisme au sein du Frodebu, loin de là, mais grâce à Mr Pierre Buyoya qui lui a d’abord confié le poste de Directeur Adjoint de Cabinet qui implique une confiance extrême et surtout le poste de Procureur Général de la République.

Il me paraît tout a fait peu probable qu’aussi longtemps que Mr Ngendabanka demeurera à la tête du Parquet Général de la République, le dossier Kassy Manlan subisse un revirement notable au niveau des enquêtes et de l’instruction afin que le mobile du crime soit connu et que tous les complices et auteurs de cet assassinat soient appréhendés, jugés et condamnés selon la loi. Il faut absolument que dans l’intérêt de la vérité et de la justice pour toutes les victimes de cette parodie d’instruction judiciaire, la vérité soit connue et établie au grand jour !!!

Quel doit être la décision logique que doit rendre le siège de la Cour d’Appel eu égard aux révélations faites par Maître Maingain ?

Les juges Burundais ont toujours invoqué des pressions multiples exercées par le pouvoir politique sur leur personnes afin de justifier les jugements très controversés qu’il sont appelés à rendre dans des dossiers à connotation politique.

Le cas d’espèce ne constitue pas en tant que tel un dossier politique puisqu’il s’agit d’un dossier d’assassinat au mobile vraisemblablement financier d’un représentant de l’OMS au Burundi dans lequel est probablement impliqué un ancien chef d’Etat qui n’exerce plus de pouvoir effectif sur leur nomination , révocation ou mutation.

Il revient donc à la Cour d’Appel eu égard à toutes les lacunes que comportent ce dossier en terme de preuve et de mobile du crime de rendre un jugement de renvoie de cette affaire au ministère public pour complément d’enquête par ce qu’à ma connaissance, ce serait trop demander à un siège de condamner des prévenus qui nient leur participation criminelle, laquelle n’est soutenue que sur base de témoignages oraux provenant des deux prévenus qui plaident coupables.

Que ces juges n’aillent pas raconter par après qu’ils étaient sous pression parce qu’à ma connaissance Mr Ngendabanka n’a aucune emprise sur eux et ne joue aucun rôle dans leur appréciation ou cotation annuelle.

Quel est le rôle du Président de la République dans cette affaire ?

Le rôle du Président de la République est extrêmement important dans cette affaire.

Au regard des résultats de l’enquête et de l’instruction de ce dossier et compte tenu des relations personnelles qui lient Mr Ngendabanka à Mr Buyoya, le Président de la République a le devoir de décharger Mr Ngendabanka de ses fonctions et de nommer une autre personne dont les qualités personnelles et morales sont telles qu’elle puisse assumer cette fonction en toute neutralité et au dessus de tout soupçon de partialité ou corruption.

Si le Président n’assume pas ses responsabilités dans les circonstances d’espèce il sera immédiatement loisible à quiconque de conclure que finalement ce que tout le monde chuchotait à voix basse ne constitue plus qu’un secret de polichinelle et que Mr Ndayizeye exerce en définitive son mandat de Chef d’Etat non pas au nom et pour le compte du peuple Burundais mais au nom et pour le compte de Mr Pierre Buyoya.

Le rôle du Barreau du Burundi dans l’assainissement de la justice et dans le changement positif des attitudes.

En tant que membre du Barreau Burundais, je me sens interpellé lorsque des cas comme le dossier Kassy Manlan défraie la chronique par des révélations faites par un Avocat Belge sur un dossier dans lequel sont impliqués plusieurs autres avocats Burundais, membre du Barreau.

De part son essence même, la profession d’Avocat est une profession libre assujettie à aucun pouvoir ni politique, ni judiciaire et encore moins parlementaire. C’est une profession qui garanti des droits et immunité de poursuite à tous ses membres particulièrement lors de l’exercice de leur mandat de représentation de leur client devant les juridictions.

Par ailleurs, dans tous les pays du monde les Avocats jouissent d’une très haute autorité morale par rapport à n’importe quel pouvoir. Il est vrai que le Barreau Burundais est jeune puisqu’il n’existe que depuis 1967 ou 1969.

Il est autant vrai que le Barreau du Burundi a toujours été regardé comme une profession réservée à quelques privilégiés dont le nombre a longtemps été maintenu autour de 15 à 20 Avocats. Ce n’est que depuis les années 1995 que le Barreau a réellement ouvert largement ses portes au grand nombre afin que quiconque qui réunit les conditions académiques, professionnelles et morales exigées par la loi puisse en faire la demande et exercer cette noble profession.

Pourquoi cette profession est-elle noble ?

Cette profession est noble parce qu’elle est guidée par le souci permanent de servir la vérité, rien que la vérité et toute la vérité et ce dans l’intérêt supérieur de la justice. Tel est le serment que nous prêtons lorsque nous nous engageons à exercer cette profession. Le Barreau a un autre objectif qui est celui de promouvoir le droit et la justice par des recherches, des études, conférences et séminaires. Est-ce que le Barreau s’est-il acquitté honorablement de cette noble mission à la satisfaction de ses membres et des justiciables qui sont le peuple Burundais ?

Je me permets d’émettre de sérieux doute face à ces questions. Nous devons cultiver l’autocritique et le débat contradictoire au sein du Barreau. La mission du Barreau du Burundi s’impose de plus en plus sur la scène politique Burundaise en tant qu’Institution dont les valeurs lui permettent de prendre position sur différents sujets cruciaux dans la mesure où cette mission est guidée par la recherche de la vérité.

La position d’un Barreau timide, recroquevillé sur lui-même où les membres ne sont qu’ à la recherche et la préservation de leur petits intérêts financiers pouvait encore se justifier dans les années quatre vingt en raison du faible nombre de membres que comprenait cette institution. Mais cette position n’est plus soutenable actuellement où les membres sont représentatifs de toutes les sensibilités ethniques et régionales du Burundi et où ils représentent une centaine ou légèrement moins.

Le Barreau doit s’imposer comme étant une institution incontournable dans la dénonciation de toute entorse à la bonne marche de la justice. Il ne suffit pas qu’on entende le Barreau uniquement apporter ses bons offices lorsque les magistrats sont en grève comme intermédiaire entre le Gouvernement et le corps des magistrats, davantage par crainte que leurs intérêts financiers (Avocats) se retrouveraient en danger si une grève devrait durer plus longtemps que prévu !!!

Dans un pays où la violation des droits de l’homme constitue le lot quotidien des actes du Gouvernement, où des personnalités sont emprisonnées en violation flagrante des dispositions du Code de procédure pénal, où la Cour Constitutionnelle rend des arrêts contradictoires ou sans fondement légal, le Barreau du Burundi doit d’avantage faire preuve de sa volonté d’apporter sa contribution a l’édifice d’un système judiciaire légal, juste et cohérent.

J’ai été particulièrement choqué d’apprendre que dans ce dossier de Kassy Manlan il a fallu l’intervention d’un Avocat Belge au cours de l’audience publique pour dénoncer les lacunes que comportait ce dossier alors que tous les avocats avaient la possibilité de consulter ce dossier au greffe de la Cour d’Appel. Les droits et privilèges dont il jouit en tant qu’Avocat sont les mêmes que les Avocats Burundais.

Si nous ne prenons pas le risque de dénoncer ces utopies judiciaires, qui le fera à notre place ? Je me sens un peu mal à l’aise de critiquer un corps qui m’a accepté en tant que membre mais j’estime important que cette critique soit formulée afin que des échanges soit engagés à ce sujet.

Si les Avocats estiment que les garanties leur accordées par la loi ne suffisent pas, qu’ils exigent des garanties supplémentaires mais au moins qu’on les entendent s’exprimer sur n’importe quel sujet qui intéresse le droit et la justice et Dieu sait combien ces sujets ne manquent pas.

Conclusion

Le dossier Kassy Manlan révèle au grand jour les incohérences, les irrégularités et les profondes contradictions dont souffre le système judiciaire Burundais. Les critiques émises depuis longtemps par les partis d’obédience Hutu à l’encontre de la justice Burundaise se sont limitées à dénoncer la non représentation des Hutu au niveau des chefs de juridiction et au sein de la Magistrature debout comme étant la seule cause et la raison du déficit de confiance et de crédibilité entre les justiciables et le système judiciaire. Mais la réalité est têtue pour nous renseigner que ce motif à lui seul ne peut pas remédier à tous ces problèmes cités.

Ce drame judiciaire intervient au moment où le Ministre de la Justice, le Procureur Général de la République sont tous de la même mouvance politique à savoir le Frodebu. Le Président de la Cour d’Appel quant à lui est un Hutu.

Je me permets de douter très sérieusement de la volonté politique des partis au pouvoir actuellement de résoudre le problème profond de la justice. Ce n’est pas en proposant des condamnations à mort contre des exécutants d’un crime que l’on espère déraciner le mal à jamais lorsque le commanditaire de ce crime est toujours en liberté.

Si Mr G. Ngendabanka estime qu’il a une dette morale aussi profonde a l’endroit de Mr Pierre Buyoya pour lui avoir confié les postes cités plus haut, cette dette morale doit avoir des limites et plus particulièrement lorsque elle doit être mise en balance par rapport aux charges qu’imposent la Fonction combien importante de Procureur Général de la République. Si cette dette morale est plus lourde que les charges qu’imposent cette fonction alors le Procureur Général de la République doit savoir tirer les conséquences qui s’imposent et démissionner de ses fonctions et s’il en est incapable, le Président de la République doit pouvoir le décharger de ses fonctions dans l’intérêt supérieur de la Justice et de la paix.

Maître Pacelli Ndikumana.