LBDH/……./2006 Bujumbura,
le 25 janvier 2006
A Son Excellence, Monsieur le Président
de la République du Burundi
Avec
les assurances de notre plus haute considération
Excellence Monsieur le Président,
Au lendemain de l’élargissement provisoire des « prisonniers politiques » détenus dans les maisons de détention de la république par ordonnance ministérielle N° 550/18 du 9 janvier 2006, la Ligue Burundaise des Droits de l’Homme ITEKA recourt à Votre Excellence pour Vous exprimer ses inquiétudes et préoccupations sur les graves répercussions qu’une telle mesure pourrait avoir en matière de lutte contre l’impunité et de respect des normes et principes caractéristiques d’un Etat de Droit auquel aspire le peuple burundais.
Excellence Monsieur le Président,
La Ligue Burundaise des droits de l’homme ITEKA soutient l’ultime objectif du Gouvernement de réconcilier le peuple burundais qui aurait motivé l’ordonnance ministérielle du 9 janvier 2006, une mesure d’application du décret N°100/02 du 3 janvier 2006 portant immunité provisoire des prisonniers politiques.
En outre, la Ligue ITEKA reste profondément attachée aux valeurs et principes de libertés individuelles, d’association, d’opinion et d’expression qui militent pour la libération des prisonniers politiques qu’une commission, créée par le décret N° 100/92 du 7 novembre 2005, allait identifier et dont les membres ont été nommés par ordonnance ministérielle N° 550/1565 du 11 novembre 2005. La commission s’est aussitôt mise à l’œuvre et aurait produit un rapport à partir duquel 673 personnes ont été libérées par l’ordonnance ministérielle déjà mentionnée.
Cependant, la Ligue ITEKA constate que le doute plane sur le caractère objectif du rapport et des critères pris en considération pour établir la liste des prisonniers provisoirement libérés pour des raisons suivantes :
Le rapport
de la commission reste, à ce jour, inconnu du public et des milieux politiques
et associatifs engagés dans le processus de réconciliation des Burundais. Cette
manière non transparente de prester de la commission sur une problématique à haute sensibilité et
d’envergure nationale est délicate particulièrement en cette période de l’après-guerre où l’ouverture démocratique, la transparence et
le pluralisme des idées restent incontestablement garants de la stabilité et du processus de réconciliation
des Burundais ;
La majorité
des détenus élargis est constituée de condamnés à mort ou à
perpétuité pour crimes de sang et autres violations graves des droits
humains. Autrement dit, la commission a délibérément entretenu la confusion
entre les criminels de sang et les prisonniers politiques au mépris du droit et
de l’esprit même de l’accord d’Arusha
qui avait requis plutôt un tribunal international pour juger les coupables des
crimes graves commis au Burundi ;
La libération des prisonniers dits politiques est en flagrante contradiction avec Votre discours moralisateur de fin d’année 2005 dans lequel Vous avez bien spécifié que ceux qui sont accusés de crimes graves comme les tueries ou le viol ainsi que ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité du pays ne peuvent pas bénéficier d’une quelconque mesure d’élargissement.
Excellence Monsieur le
Président,
Point n’est besoin de
rappeler que depuis les négociations d’Arusha, la tentative demeure vive,
auprès de la classe politique burundaise et de certains membres de la
communauté internationale, d’établir délibérément la confusion entre criminels
de sang et prisonniers politiques au nom de la réconciliation nationale,
leitmotiv chaque fois évoqué par la Ministre de la Justice actuelle pour justifier l’élargissement actuel des prisonniers dits
politiques.
A ce propos, la Ligue Iteka avait tiré sur la
sonnette d’alarme à la veille de la signature de l’Accord d’Arusha pour la
Réconciliation des Burundais dans sa déclaration du 21 juin 2000, suite à la
prise de position du médiateur dans le conflit burundais, Nelson Mandela, en
visite au Burundi du 12 au 14 juin 200,
selon laquelle « toute personne
qui aurait commis un crime de sang au nom d'une idéologie ou d'un parti
politique est un prisonnier politique et qu'elle devrait être relâchée pour le
retour à la paix au Burundi.»
La Ligue
Iteka, avait rappelé que la politique, même dans l'expression de ses conflits,
ne peut se prévaloir, comme moyen de revendication l'utilisation du crime tel que le crime de
guerre, le crime contre l'humanité et le crime de génocide dont l'horreur,
l'immoralité et le devoir de répression ont été établis par l'humanité entière
et le droit international. Accepter des crimes comme mode de revendication
politique reviendrait en fin de compte à légitimer la nature et la logique des
crimes commis depuis quatre décennies au Burundi et à perpétuer à jamais le
contentieux.
La Ligue Iteka suppose que les pourparlers de paix inter-burundais ont été une étape cruciale où les parties prenantes aux négociations ont évité des attitudes contraires à la législation nationale ainsi qu’aux principes et valeurs universels consacrés par des instruments internationaux ratifiés par le Burundi tels que la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
C’est
pour cette raison que la Ligue Iteka reste intimement convaincue que la réconciliation nationale ne sera
jamais effective sans la VERITE sur les faits et une JUSTICE
saine à la fois équitable et réparatrice qui établisse les responsabilités dans les
crimes et les dommages causés et qui évite la globalisation. Une telle démarche
amènerait les vrais coupables de crimes à reconnaître leur tort et à demander PARDON
aux victimes qui n’hésiteraient pas à l’accorder dans le cadre de la Commission Vérité et
Réconciliation que vous envisagez de mettre sur pied.
Excellence
Monsieur le Président,
Au-delà
des conséquences prévisibles d’enracinement de la culture de l’impunité qui
légitime le crime de sang ou autre forme de violence comme mode de
revendication politique, la Ligue Iteka reste aussi préoccupée par les
répercussions immédiates de cette politique.
En effet,
la remise en question des jugements rendus par les cours et tribunaux, en
dehors de toute procédure légale reconnue à travers le code pénal et le code de
procédure pénale, sur simple rapport
d’une commission ad hoc nommée par l’Exécutif, affecte gravement le moral des
magistrats et le principe de séparation des pouvoirs, pilier du fonctionnement
de tout Etat moderne.
Le
système judiciaire burundais, quoique sévèrement critiqué par certains à tort
ou à raison suite aux lacunes et
difficultés souvent relevées, ne mérite pas une frustration aussi humiliante
qui pourrait concourir à son anéantissement au détriment même de l’autorité
politique. Il était plutôt opportun que les erreurs du passé soient corrigées à
travers l’accroissement de la capacité
fonctionnelle en termes de ressources humaine et matérielle et à travers le
renforcement de l’indépendance de la magistrature afin que les dossiers encore
pendants soient traités dans la plus grande
régularité.
Sur
le plan social, la logique d’une justice de « deux poids, deux
mesures » est consacrée par l’ordonnance ministérielle en question du
moment que les détenus condamnés à de lourdes peines ont été provisoirement libérées
alors que ceux poursuivis pour des crimes moins graves restent en détention.
Certes, la majorité des personnes libérées seraient sous les ordres des
commanditaires libres ou hauts placés dans les institutions mais rien ne
pourrait justifier leur élargissement provisoire au moment où l’on s’attendait
plutôt à ce que même les « gros poissons » soient arrêtés et
poursuivis pour les crimes commis en vertu du principe d’égalité devant la loi.
La
Ligue Iteka déplore aussi que les victimes n’aient pas fait l’objet d’attention
de l’autorité politique. En effet, au lieu de procéder au dédommagement et à la
réparation, l’Exécutif libère plutôt les détenus parmi lesquels figurent leurs
bourreaux condamnés à mort, à perpétuité etc. Il en va ainsi de la sécurité de
ces victimes, des témoins voire des bénéficiaires de la mesure d’élargissement
car les risques de règlement de comptes ou de vengeance de part et d’autres
sont évidents.
Excellence Monsieur le Président,
Compte-tenu de l’impact que le traitement en cours de la question des « prisonniers politiques » pourrait avoir à court, à moyen et à long terme sur la réconciliation des Burundais et le fonctionnement des institutions politiques, la Ligue Iteka voudrait formuler à Votre Excellence et au Gouvernement, les recommandations suivantes :
· Suspendre l’actuelle commission chargée d’identifier les prisonniers politiques ;
· Mettre sur pied une autre commission de large représentation et indépendante (partis politiques et société civile) capable de lever l’équivoque et la confusion sur l’identification des prisonniers politiques afin que les criminels de sang et autres coupables de violations des droits humains ne soient plus considérés comme prisonniers politiques;
· Revoir toutes les lois appliquées aux prisonniers politiques en contradiction avec les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal ;
· Renforcer la capacité fonctionnelle de la magistrature ainsi que son indépendance ;
· Poursuivre en justice tout coupable présumé des crimes graves sans aucune considération ;
· Assurer la protection des témoins ainsi que la réparation morale et matérielle aux victimes ;
· Continuer à Vous impliquer dans la réconciliation des Burundais mais à travers la JUSTICE, la VERITE et le RESPECT des dispositions des instruments nationaux et internationaux de protection des droits de l'homme adoptés ou ratifiés par le Burundi.
Dans l’espoir, que vous ferez bonne lecture de la présente et que vous y réserverez une suite favorable, nous Vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Président, l’assurance de notre plus haute considération.
Jean-Marie Vianney
KAVUMBAGU
Président de la Ligue Burundaise
des Droits de l’Homme
ITEKA
CPI
A Son Excellence Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale ;
A
Son Excellence Monsieur le Premier Vice-Président de la République ;
A
Son Excellence Madame la Deuxième Vice-Présidente de la République ;
Madame
la Ministre de la Justice ;
Monsieur
le Président de la Cour Suprême ;
Monsieur
le Procureur Général de la République ;
Madame
la Présidente de la Cour Constitutionnelle .